A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. Le coût de réparation d’une aide visuelle, de son composant ou de son complément, que la Régie rembourse après la période de garantie, est établi en additionnant les éléments suivants:

1°  le prix coûtant des matériaux;

2°  le prix de la main-d’oeuvre selon les taux horaires prévus au Tarif;

3°  les frais d’expédition, s’il en est, entre l’établissement qui prête l’aide et celui qui la répare lorsque la réparation est effectuée par un établissement reconnu autre que celui qui prête l’aide ou, lorsque l’aide est réparé par un fournisseur, les frais d’expédition de l’aide, s’il en est, entre l’établissement du fournisseur, où l’aide est disponible, et l’établissement prêteur ou l’adresse de la personne assurée concernée, selon l’indication de l’établissement prêteur;

4°  les taxes, s’il en est, les frais de douane et de dédouanement ainsi que le taux de change des devises au moment de la facturation d’un fournisseur étranger.

La Régie rembourse le coût d’une réparation nécessaire, si elle est effectuée dès qu’un établissement reconnu récupère une aide visuelle, son composant ou son complément, s’il y a lieu.

D. 1403-96, a. 44; D. 470-2011, a. 19.